A lire la dernière note de conjoncture de la Caisse des Dépôts sur la part croissante des VEFA dans la production des logements sociaux (ici).

Extrait :

Alors qu’elle représentait seulement 1 % de la production de logements sociaux en 2007, la part de la VEFA s’élève désormais à 39 % (graphique 1). L’essor de la VEFA dans la production de logements sociaux est assez récent et lié à des assouplissements législatifs successifs. Le décret du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l’habitation (CCH) a notamment ouvert la voie au financement de la VEFA par des prêts de la Caisse des Dépôts. Ce décret précise cependant que la VEFA doit rester accessoire dans la constitution du patrimoine des personnes publiques, ce qui oblige les bailleurs sociaux à n’acquérir que quelques logements à l’intérieur d’une même opération. Cette restriction visait à ne pas faire du promoteur privé un simple prestataire et à assurer une véritable mixité sociale en maintenant côte-à-côte, dans un même immeuble ou un ensemble immobilier, des logements privés et sociaux. Finalement, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 29 mars 2009 a levé les ultimes obstacles et a autorisé l’acquisition de plus de 50 % d’une opération en VEFA. Dès lors, la VEFA a pris une part de plus en plus importante dans la production de logements sociaux (construction en maîtrise d’ouvrage directe, construction en VEFA et acquisition-amélioration).